Dernière mise à jour : 28 septembre 2026. Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation d’ISULAB et, lorsque les offres payantes sont ouvertes, leur souscription.
1. Éditeur, contact et champ d’application
Le service ISULAB est exploité par l’éditeur identifié sur la page Informations légales. Pour toute question contractuelle ou commerciale, utilisez l’adresse contact@isulab.fr. Les présentes conditions s’appliquent aux utilisateurs du service et, pour les clauses de vente, aux clients qui souscrivent une offre payante.
2. Objet du service
ISULAB est un logiciel en ligne destiné notamment aux propriétaires bailleurs et aux structures qui gèrent leurs propres biens. Il met à disposition des fonctions de gestion, de documents, de suivi et d’assistance. Le service fournit des outils logiciels et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire adapté à la situation de l’utilisateur.
3. Compte et informations fournies
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse e-mail à jour et protège ses identifiants. Il reste responsable des données, documents et décisions qu’il saisit, importe, produit ou transmet. Toute tentative d’accès aux données d’un autre compte, de contournement d’une protection ou d’utilisation malveillante est interdite.
4. Offre gratuite et ouverture des offres payantes
L’offre gratuite est régie par les limites fonctionnelles affichées sur le site et dans l’application. La souscription payante en ligne n’est pas actuellement ouverte. Aucune commande payante ne doit être conclue ni aucun paiement déclenché tant que l’ouverture commerciale n’a pas été activée.
5. Information précontractuelle et commande
Avant toute commande payante, le client doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa durée, les modalités de paiement, de résiliation et, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, les informations exigées par le Code de la consommation. La commande n’est définitive qu’après une action de confirmation explicite et la présentation d’un récapitulatif permettant de corriger d’éventuelles erreurs.
6. Prix, taxes et facturation
Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande ou acceptés dans un devis. Le caractère TTC ou HT et les taxes applicables doivent être indiqués avant validation. Les factures sont émises avec les mentions légales et fiscales correspondant à la situation réelle de l’émetteur et du client.
7. Paiement
Lorsqu’une offre payante est ouverte, les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la commande. Les données de carte bancaire n’ont pas vocation à être stockées directement par ISULAB : elles sont traitées par le prestataire de paiement présenté au moment du règlement. En cas d’échec ou de rejet du paiement, l’accès à une fonction payante peut être différé ou suspendu.
8. Activation et fourniture du service
L’accès est fourni en ligne après création du compte et, pour une offre payante, après confirmation de la souscription selon le parcours affiché. Des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires. L’utilisateur est invité à exporter les documents essentiels qu’il souhaite conserver durablement.
9. Durée, renouvellement et résiliation
La durée et l’éventuel renouvellement d’une offre payante sont indiqués avant la commande. Les modalités de résiliation applicables à l’offre souscrite doivent être accessibles depuis le compte ou le support. La fermeture du compte n’efface pas les données qu’une obligation légale impose de conserver séparément, notamment certaines pièces de facturation ou de preuve.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un abonnement payant, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Si le consommateur demande expressément que la fourniture du service commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Aucune renonciation au droit de rétractation n’est présumée : lorsqu’un consentement exprès ou une reconnaissance de perte du droit est légalement nécessaire, ils doivent être recueillis séparément.
11. Documents, calculs et signatures
Les modèles, calculs, assistants et signatures électroniques simples proposés par ISULAB sont des outils de préparation et de gestion. Il appartient à l’utilisateur de vérifier les données, le document final et l’adéquation du niveau de signature ou du modèle à l’opération envisagée. ISULAB ne présente pas sa signature simple comme une signature qualifiée.
12. Propriété intellectuelle
L’interface, le code, la marque, les éléments graphiques et les contenus propres à ISULAB restent protégés. L’utilisateur reçoit un droit personnel, limité et non exclusif d’utiliser le service dans le cadre de son compte. Il conserve ses droits et responsabilités sur les données et contenus qu’il fournit.
13. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et les choix relatifs aux traceurs dans la Politique cookies. Les données d’un client ne doivent être accessibles qu’aux utilisateurs autorisés de son compte et aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service.
14. Responsabilité
ISULAB met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir et sécuriser le service. Sauf disposition légale impérative contraire, l’éditeur ne saurait être responsable d’une décision prise sur la seule base d’un modèle, d’un calcul ou d’une information non vérifiée par l’utilisateur, ni d’un dommage résultant d’un usage illicite, d’informations erronées saisies par l’utilisateur ou d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible et irrésistible.
15. Suspension
Un compte peut être suspendu en cas d’utilisation illicite, de tentative d’attaque, de violation grave des présentes conditions ou, pour une offre payante, de non-paiement après les éventuelles démarches prévues par l’offre. Une suspension de sécurité peut être immédiate lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les comptes ou les données.
16. Réclamations et médiation de la consommation
Une réclamation peut être adressée à contact@isulab.fr. Avant toute ouverture de ventes payantes aux consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et l’adresse de son site internet doivent être renseignées sur le site. Aucun médiateur n’est inventé dans les présentes conditions.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable. Les règles de compétence juridictionnelle impératives restent applicables.